Lapplication De La Loi Dans Lespace Dissertation Outline

Rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture

Michel Sparer,
Wallace Shwab

Conseil de la langue française










« Parfois le citoyen ne peut s'y reconnaître. Il se perd dans la complexité des textes. Il a l'impression que la loi se fait et se défait au gré des circonstances. Ne serait-il pas opportun que l'on exprime avant tout les grandes options qui engagent... »

Ainsi s'exprimait le cardina Marty, le 24 octobre 1973 en l'église Sainte-Clotilde, lors de la messe de rentrée des assemblées parlementaires.

La documentation catholique, Paris, no 1642, 18 nov. 1973, p. 984.





Remerciements

Les auteurs tiennent à remercier les personnes, notamment les magistrats, qui leur ont prêté leur précieux concours que ce soit à titre de membre du comité de lecture ou à titre de réviseur. Merci également aux collaborateurs qui ont assumé les travaux de secrétariat et de production de cet ouvrage.






Table des matières

AVANT-PROPOS
INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE

La norme et son message



CHAPITRE I : Éléments constitutifs du texte législatif

A.Le préambule
B.Le titre
C.Le sous-titre
D.L'objet de la loi
E.Les définitions
F.Attribution du pouvoir réglementaire
1.Les divers aspects
a.Une opération politique
b.Une opération juridique
2.Contraintes et précautions
a.Les contraintes telles qu'elles se dégagent de la pratique
b.Pour une méthode d'attribution du pouvoir réglementaire
c.Quelques précautions à prendre
G.L'application dans l'espace et dans le temps
1.L'application dans l'espace
2.L'application dans le temps
H.Les dispositions transitoires
1.Nature
a.L'application différée de la loi nouvelle
b.Les interventions législatives comportant un effet rétroactif
c.Les dispositions transitoires relatives à la survie de la loi ancienne
d.L'aménagement des structures existantes
e.Les dispositions transitoires à option
f.L'institution d'un droit intermédiaire
g.Les dispositions incitatrices
2.Mise en garde
I.
J.
K.
La mise en vigueur
Les notes marginales
Les notes explicatives

CHAPITRE II : Présentation de la règle de droit

A.Commentaires sur la répartition de la règle de droit
1.La Constitution
2.La loi
a.La loi : règle générale
b.La loi : une règle générale assortie d'accessoires
c.La législation déléguée : accessoire de la loi?
d.Vers une délégation du pouvoir législatif
e.Division du travail ou rapport de forces
f.Un thème traité en plusieurs textes
g.L'élaboration des textes n'est pas concomitante
3.Le règlement
a.Une intervention plus rapide?
b.Textes différents, auteurs différents
c.L'Administration : application ou interprétation
d.Le règlement : prolongement de la logique de la loi
e.Répartition des textes : quatre hypothèses
f.Une répartition signifiante
g.Des balises pour l'usager
4.Quelques remarques à propos des directives
B.La documentation législative
1.Une présentation efficace des textes législatifs
2.Depuis les Douze tables...
3.La refonte des lois
4.Compilation, refonte...Réforme, révision...
5Une refonte instantanée
a.« Scripta manent »
b.Le papier imprimé : un règne qui s'achève
6.La refonte et l'informatique
a.Le « greffier en loi » informaticien
b.Le repérage des données
C.Le code
1.La codification : une méthodologie documentaire
2.Un regroupement thématique des règles de droit
a.Accessibilité et crédibilité de la règle de droit
b.Le code : l'essentiel, le principe
c.Critères de reconnaissance d'un code
3.Le code est un pas vers une garantie démocratique
4.Le code, un langage commun
D.La logique interne
1.Les conséquences indirectes et parfois insoupçonnées de la législation
2.La législation et l'inconscient
3.Du général au particulier
a.Nature de cette démarche
b.Intérêt de la démarche du général au particulier
c.Limites de la démarche du général au particulier
4.Doit-on légiférer par principes ou tout décrire?
a.Les énumérations
b.Le détail et le principe
c.Une limite pour les prescriptions de la loi?

CHAPITRE III : Le destinataire de la loi

A.Typologie sommaire
B.Influence des précédents jurisprudentiels sur la rédaction des textes législatifs
C.L'interprète de la loi : pouvoirs, contraintes, statut
1.Droit civil et common law
2.Une dictature des juges?
3.Interprétation judiciaire
4.Techniques du droit civil et du common law
a.Le dictionnaire
b.Le contexte
c.La matière
5.Les lacunes
6.La traduction juridique
D.L'aspect pédagogique de la loi
1.Les dispositions charnières
2.La mise en relief par l'exemple
E.La législation par renvoi
1.Le renvoi interne à la loi
a.Le renvoi interne simple
b.Le renvoi interne indirect
c.Le renvoi interne multiple
d.Le renvoi interne en cascade
e.Le renvoi interne circulaire
f.Le renvoi interne global
2.Le renvoi externe à la loi
a.Le renvoi externe simple
b.Le renvoi externe indirect
c.Le renvoi externe multiple
d.Le renvoi externe en cascade
e.Le renvoi externe circulaire
f.Le renvoi universel

CHAPITRE IV : Une répartition classique : le fond et la forme

1.Intérêt de la distinction
a.Première hypothèse
b.Deuxième hypothèse
c.Troisième hypothèse
2.Limites de la distinction


DEUXIÈME PARTIE

Les instruments du message



CHAPITRE I : L'article : ses dimensions et son contenu, ses multiples, ses sous-multiples

A.La dimension et le contenu de l'article
1.L'article formé d'une seule phrase
2.L'article formé de plusieurs phrases
B.La numérotation des articles
C.La numérotation des articles

CHAPITRE II : La longueur des phrases

CHAPITRE III : Le langage de la loi

A.Aspects généraux
B.Le langage technique
C.La loi, la langue et les institutions
D.La néologie et la loi
E.Les locutions latines

CHAPITRE IV : Aspects lexicaux

A.La tautologie
1.La structure de la langue
2.Le travail parlementaire
3.La traduction d'une législation étrangère
B.La synonymie
C.Les doublets et les triplets
D.La polysémie
E.Les interférences linguistiques
1.L'adjectif indéfini « tout »
2.Les adjectifs de type ladite, ledit, dudit, susmentionné, susdit, ci-après, etc.
3.Et/ou
4.Nonobstant
5.Le participe présent
F.Le singulier et le pluriel
G.Le masculin et le féminin

CHAPITRE V : Aspects syntaxiques

A.Un concept : trois solutions
B.La négation
C.La syntaxe
D.Les formes du verbe
1.Voix active et passive
2.Voix réfléchie
E.Le temps des verbes

CHAPITRE VI : Aspects formels

A.La ponctuation
1.Le point
2.La virgule
3.Le point-virgule
4.Les deux-points
5.Les guillemets
6.Les parenthèses
7.Le point d'interrogation
B.L'emploi des majuscules

CHAPITRE VII : L'indexation

CHAPITRE VIII : Les milieux législatifs et la méthodologie

CONCLUSION

RECOMMANDATIONS

A.Le législateur
B.Le législateur et le rédacteur
C.Le rédacteur
D.Le législateur et l'ordinateur


ANNEXES

« A »Règlement 77-488 relatif à la langue du commerce et des affaires
« B »Les directives
« C »Les complexités du procédé de la définition
« D »Jugement Koulouris c. Bureau des écoles protestantes du Grand Montréal
« E »Jugement Maltais c. Sa Majesté la Reine
« F »Jugement La Compagnie Miron ltée c. Sa Majesté la Reine
« G »Extrait du Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil
« H »Extrait du Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil
« I »Madame « la » Juge : les ressources du féminin
« J »Directive no 1 concernant les notes explicatives d'un projet de loi


BIBLIOGRAPHIE






Avant-propos

Nos lois sont abondantes et affectent des domaines toujours plus nombreux de l'activité humaine. Elles constituent, avec leurs règlements, des textes dont la facture nécessite clarté et constance.

Par ailleurs, de par sa nature, cette masse importante de textes imprègne nombre de documents de son vocabulaire et de son style. Voilà pourquoi le Conseil de la langue française, depuis sa création, a fait de la langue des lois une de ses priorités. Les deux auteurs, Michel SPARER, juriste, et Wallace SCHWAB, traducteur, ont su associer leurs efforts pour produire un ouvrage original auquel on réfère constamment depuis sa parution.

Cet ouvrage a connu un succès immédiat dès sa publication en 1980. Le Conseil de la langue française est donc heureux d'en faire une deuxième édition. Celle-ci ne comporte pas de changement majeur, si ce n'est une mise à jour de certaines données et quelques retouches typographiques. Loin d'avoir vieilli, cet ouvrage a vu la confirmation des tendances et des prévisions qui y sont formulées.

Le Conseil de la langue française






Introduction


Le droit est une méthode d'organisation sociale qui connaît, depuis la fin du XIXe siècle surtout, un succès considérable, du moins dans nos sociétés occidentales. L'ensemble des règles qui constitue maintenant le droit se présente principalement sous forme de textes écrits. De nos jours, ces textes écrits ont pour « support » privilégié le texte législatif.

Le recours à la législation pour organiser nos sociétés occidentales est si commode que les autorités constituées ont une tendance irrépressible à tout vouloir organiser par la loi, de la forme de l'État à la forme des pupitres dans les administrations. De ce fait, les Parlements des pays occidentaux produisent chaque année plusieurs milliers de pages de texte normatif. Or, souvenons-nous que chacun est censé connaître la loi.

Le nombre de textes législatifs produits par les Parlements chaque année constitue déjà, comme on le verra en détail un peu plus loin, un obstacle suffisant à une connaissance utile du droit. Ce n'est hélas pas la seule difficulté que rencontre l'usager de la loi. En effet, lorsqu'il parvient à trouver le texte qui l'intéresse, l'usager de la loi, qu'il soit justiciable, juriste ou magistrat, a parfois bien de la difficulté à en saisir la substance. Combien de fois avons-nous entendu dire : « Les lois sont mal rédigées, les lois sont incompréhensibles, les lois sont trop techniques, etc. »?

Bien souvent, les personnes qui déplorent à juste titre ces phénomènes les imputent à la terminologie. Certes, les textes juridiques, législatifs notamment, recèlent parfois des termes dont la technicité ou l'ésotérisme découragent l'entendement. Toutefois, bien que nous ayons nous aussi abordé les problèmes du langage juridique sous l'angle de la terminologie, nous pouvons dire à présent que là n'est pas le problème prioritaire. En effet, nous nous sommes vite aperçus que les problèmes qui accablent le langage ne sont pas seulement d'ordre terminologique.

Ils tiennent, en effet, au problème global de rédaction : structure, style, volume, organisation des idées, cohérence, longueur des phrases, longueur des articles, etc., comme on le verra dans le présent ouvrage.

Dans la mesure des moyens humains, matériels et techniques, qui étaient les nôtres en 1973, au commencement de notre recherche, que fallait-il faire? Traiter la terminologie, puis la rédaction, ou procéder à l'inverse? Dans la première hypothèse, nous aurions été amenés à traiter le problème sous l'angle lexicologique, ce qui eût entraîné les délais importants (dix ou quinze ans) que connaissent bien les spécialistes du domaine. Ne pouvant faire les deux à la fois, nous avons été amenés à faire un choix. Nous estimions alors qu'il était irrationnel de traiter en premier les questions terminologiques. Encore l'eussions-nous fait, qu'au bout de dix ou quinze ans, dans une hypothèse favorable, nous aurions pu mettre à la disposition des juristes un ensemble lexical plus adapté. Cela n'aurait pas pour autant éliminé les problèmes de rédaction que nous connaissons, c'est-à-dire les phrases longues, les articles interminables, les textes mal structurés, l'élaboration précipitée et surtout, le trop grand volume des textes.

Nous avons donc préféré traiter en quelques années les problèmes de rédaction et permettre ainsi à l'usager d'avoir d'abord un texte clair, malgré une terminologie déficiente, et non des textes confus, parsemés de termes de haute qualité. Cela explique que nous n'ayons pas traité, au cours de cette recherche, le problème terminologique en produisant, comme beaucoup l'auraient souhaité, un lexique de termes juridiques québécois.

Au long du présent ouvrage, nous nous référons par moments à des concepts familiers tels l'usage du dictionnaire de langue et le sens courant des mots. Cette référence se révèle gênante à au moins un titre : l'absence d'un dictionnaire exhaustif et moderne de la langue française au Québec. En effet, comment pouvons-nous, comment osons-nous disserter sur le sens commun des mots lorsque celui-ci n'est parfois connu que de ses seuls usagers? Cet état de choses produit un effet cruel sur les tentatives de mettre de l'ordre dans les usages juridiques : il n'existe pas de consensus sur la valeur à accorder aux différentes tournures régionales, le seul repère stable étant les ouvrages de référence européens. C'est dire que nous n'optons ni pour la thèse des puristes, ni pour celles des « laxistes »; il s'agit davantage de souligner une absence qui fait tort au peuple québécois.

Nous pensions et pensons toujours que, dans une phrase de cent cinquante mots, l'amélioration qualitative des termes employés n'empêchera nullement le lecteur de s'essouffler dès la huitième ou dixième ligne. Par contre, le souci que nous tentons d'insuffler, à savoir celui de faire des phrases courtes et d'employer des mots simples, résoudra, nous en avons fait l'expérience, une bonne partie des problèmes terminologiques. En effet, bien des problèmes terminologiques viennent du fait que le rédacteur n'a pas porté assez d'attention à la qualité de son expression.

Nous aurions pu également, à l'invitation de nombreux responsables de la législation, entreprendre la révision rédactionnelle des lois existantes. Cela eût été un travail de très longue haleine qui eût nécessité les services de plus de deux personnes. De plus, pendant que nous aurions passé plusieurs années à réviser les lois existantes, nous n'aurions pas pu, faute de temps, procéder à la réflexion globale qui a abouti au présent ouvrage.

Dès 1973, nous nous sommes donc portés vers une étude fondamentale des phénomènes afférents à la rédaction des lois. Pour résumer, nous avons constaté plusieurs phénomènes :

— D'une part, la documentation juridique française, au sens large, est très dépourvue d'ouvrages consacrés à la rédaction législative. Si on excepte le cours donné en 1965 par Me Louis-Philippe Pigeon1, ainsi que les cours de MM. Alarie et Jacoby2, rien n'a été publié récemment en français sur le sujet. Cela contraste d'ailleurs avec la prolixité des anglophones qui ont, à en croire une bibliographie établie par le Secrétariat général du Commonwealth à Londres, produit plus d'une centaine d'ouvrages sur le sujet depuis le début du siècle. Certains diront que c'est une marque de leur dynamisme. D'autres attribueront cette prolixité au fait que les anglophones avaient beaucoup plus de problèmes à rédiger leurs lois que les francophones. Peu importe, les faits sont là. Si le monde juridique francophone a pu se dispenser de réfléchir aux phénomènes de rédaction législative du fait d'une facilité bientôt légendaire à rédiger clairement, les conditions ont changé, et cela, sous cinq influences :

  • la conception de la règle;
  • la structure des textes;
  • la rédaction précipitée;
  • le jeu de la sémantique;
  • les principes d'interprétation.

— D'autre part, nous avons constaté au Québec l'influence de l'expression anglaise des lois. Même si on ne s'inspire plus directement et encore moins systématiquement des lois britanniques ou américaines, le droit positif québécois est encore marqué par nombre de lois qui reflètent cette influence. Ces lois, certes anciennes, mais néanmoins en vigueur, ont souvent été inspirées de textes déjà élaborés par des anglophones pour des anglophones hors du Québec. Nous avons constaté que l'influence se situait, pour schématiser, à cinq niveaux.

En premier lieu, il s'agit de la conception de la règle. En effet, la communauté anglophone, pour des raisons essentiellement culturelles, ne conçoit pas l'organisation de rapports internes comme la concevrait la communauté francophone.

En deuxième lieu, l'influence de l'expression anglaise se fait sentir dans la structure même des textes. L'anglophone n'organise pas ses idées comme le francophone. Il recourt à un type de logique différent.

En troisième lieu, la rédaction de ce genre de textes est symptomatique de cette influence. La longueur des phrases, les sous-entendus ou l'absence de sous-entendus sont bien des phénomènes que nous examinerons dans le corps de l'ouvrage. Le juriste anglophone s'astreint souvent à être explicite jusqu'à l'excès. Il a tendance à ne rien laisser à la déduction, à tout dire. Le francophone aura, toujours pour schématiser, tendance à laisser place à la déduction, notamment en ce qui concerne les cas d'application de la règle.

En quatrième lieu, l'influence anglaise est caractéristique lorsque l'on constate l'adoption en droit québécois du procédé des définitions. On aborde ici le plan de la sémantique. Par le biais de la définition et parfois même de la traduction, on aura tendance à « définir » dans la loi des termes usuels de la langue française pour leur donner, artificiellement et ponctuellement, un champ sémantique qui n'est pas le leur dans le langage courant.

En cinquième lieu, il est impossible de ne pas remarquer qu'on a choisi, pour l'interprétation du droit québécois les principes qui régissent l'interprétation du common law. Notons que la plupart du temps ces principes d'interprétation sont exprimés par des maximes latines dont l'origine romaine est, nous le verrons, parfois obscure.

— Enfin, nous avons constaté un double phénomène qui n'a du paradoxe que l'apparence. Il s'agit de deux tendances étrangères, mais concomitantes : l'une vers l'accroissement du nombre de textes législatifs, l'autre vers une amélioration qualitative de leur structure et de leur formulation en général. En effet, nous avons constaté que le législateur, sans cesse sollicité par les électeurs-justiciables, a tendance à céder à la demande, c'est-à-dire à produire des textes qui, d'année en année, sont toujours plus nombreux. Tout se passe comme si l'électeur-justiciable avait pris l'habitude de croire que la loi est le meilleur moyen de régler ses petits problèmes. Dans de telles circonstances (inflation documentaire), il est d'autant plus méritoire pour les légistes du Québec d'avoir, depuis une quinzaine d'années, sorti le droit québécois de l'épais jargon où on le croyait perdu. Même si les efforts que nous venons de mentionner ont été trop souvent individuels, mal soutenus et parfois ignorés, d'éminents légistes tels Louis-Philippe Pigeon, Claude Rioux et plus récemment Daniel Jacoby (et bien d'autres qui nous pardonneront de ne pas tous les citer) qui, ayant sans doute repéré avant nous les influences que nous avons décrites plus haut, ont entrepris, chacun de son côté, l'action directe que l'on sait pour dégager la langue juridique québécoise de l'influence aliénante de l'expression juridique anglaise.

Néanmoins, si depuis quinze ans, la rédaction des lois n'a cessé de progresser vers une qualité bientôt satisfaisante, c'est à un autre phénomène qu'il nous faut déjà porter une attention extrême et immédiate. En effet, si dans un premier temps plusieurs pensent que le problème d'accès à la loi est d'ordre terminologique et si, dans un deuxième temps, nos réflexions nous ont portés à croire que le problème d'accès à la loi était surtout un problème de formulation, de rédaction, de conception, à la fin de notre recherche nous pensons que bientôt l'un des principaux problèmes d'accès à la loi sera le volume des textes normatifs. Or, cela n'est pas un problème de notre ressort. Nous nous contenterons de tirer la sonnette d'alarme.

Un arrêt très récent de la Cour d'appel de Montréal, l'arrêt Tremblay c. Themens, du 5 février 19793, évoque le cas d'un juge qui a cité à l'appui de son jugement un texte réglementaire déjà abrogé depuis quelque temps. Ainsi, même les magistrats ne sont plus en mesure de savoir quelles règles sont applicables et quelles règles ne le sont pas encore ou ne le sont plus. Nous ne nous contenterons pas, dans cet ouvrage, de rester songeurs devant cet événement.

En fait, notre souci d'une meilleure rédaction du droit n'est pas un souci isolé. La meilleure rédaction des lois préoccupe depuis nombre d'années bien des juristes qui, malheureusement, n'ont pu, de par des fonctions astreignantes, consacrer assez de temps à une réflexion d'ensemble. À ce titre, signalons, sans les citer tous, les efforts de monsieur Claude Rioux qui, pendant de nombreuses années au poste de sous-ministre associé à la Justice, nous a honorés de sa confiance en soumettant à notre révision de nombreux textes à vocation législative. Signalons également le souci remarquable de monsieur Paul-André Crépeau et de ses collaborateurs pour une meilleure rédaction du projet du Code civil. Monsieur Paul-André Crépeau nous a également fait l'honneur de nous demander de réviser l'essentiel des rapports préliminaires produits par l'Office de révision du Code civil. Il faut signaler également les efforts et les réflexions louables de la Commission de réforme du droit qui, à l'instigation de messieurs Jean-Louis Beaudoin, alors vice-président et Jean Côté, secrétaire général, a entrepris en ce domaine une révision fort utile des textes qu'elle produit ainsi qu'une réflexion sur la rédaction des lois fédérales.

Signalons enfin l'effort systématique et opiniâtre de monsieur Daniel Jacoby, sous-ministre à la Justice, pour une meilleure rédaction des lois. Certes, en feuilletant au hasard quelques numéros de la partie 2 de la Gazette officielle de 1978, on s'aperçoit qu'il reste beaucoup à faire. En effet, on y rencontre encore certains passages qui, dans un autre contexte, eussent été amusants4. Dans ces circonstances, il est heureux que l'État ait pris la décision de faire passer tous les projets de loi et de règlement par les services respectifs de MM. Jacoby et Alarie. Il n'est pas fréquent qu'on ait lieu de se réjouir d'une décision centralisatrice de l'État; celle-ci néanmoins est susceptible, nous le croyons, d'assurer dans l'immédiat un contrôle qualitatif sur la rédaction des lois votées et, à moyen terme, une autodiscipline chez ceux qui, dans chaque ministère, resteront chargés d'élaborer les projets ou avant-projets.

Notre recherche a d'abord été marquée par le cheminement et par l'empirisme avant d'être caractérisée par une méthode. Nous avons, comme on l'a vu, commencé par nous informer sur les composantes de cette problématique en consultant, en lisant, en révisant des textes, et ce, dès 1973. Nous avons ensuite commencé à vérifier l'applicabilité de quelques-uns de nos principes en matière de rédaction, soit une législation sobre, exprimée en articles courts, en phrases courtes, et avec des mots simples, le tout dans un texte dont la structure refléterait déjà l'organisation des idées. Devant des résultats plus qu'encourageants, nous nous sommes attachés à développer ces conceptions pour pouvoir en communiquer ce qu'elles ont d'utile.

Nous avons voulu également favoriser un échange d'idées entre des juristes de plusieurs pays. C'est ainsi qu'après en avoir lancé l'idée avec monsieur Jean Foyer, président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale de France, Michel Sparer a organisé et animé le premier colloque franco-québécois sur la rédaction des lois en septembre 19775 et a conduit la délégation québécoise au deuxième colloque à Paris, en avril 1979. Cette collaboration nous a permis, d'une part, de recueillir l'avis des personnes, trop rare malheureusement, qui en France se sont aperçues des problèmes que pose, même en circonstances cartésiennes, l'élaboration de normes toujours plus nombreuses et toujours plus détaillées, et d'autre part, de constater la lourde responsabilité qui nous incombait du fait que notre recherche serait la première tentative d'envergure de recenser et de traiter les problèmes de la rédaction des lois.

Compte tenu des circonstances et du cheminement évoqués plus haut, le but de notre ouvrage est multiple.

En premier lieu, il s'agit pour nous de livrer certaines réflexions sur les phases critiques qui marquent l'élaboration de la loi. Nous n'avons pas voulu donner au produit de notre analyse un aspect trop prescriptif.

En deuxième lieu et à de très rares exceptions, telles les recommandations qu'on trouve à la fin de l'ouvrage, nous avons voulu nous limiter à proposer à la réflexion des légistes les principes et les éléments que nous avons tirés de l'observation, de la réflexion et de l'expérience pratique.

En troisième lieu, nous voulons par cet ouvrage, et en toute déférence, attirer l'attention du législateur sur les problèmes que pose, tant pour le juriste que pour le justiciable en général, le produit d'une œuvre législative surabondante.

Ainsi, dans une première partie, notre ouvrage se consacre à des considérations descriptives ou à des réflexions telles la constitution des textes législatifs, les critères de répartition de la règle de droit, le destinataire de la loi, etc.

La deuxième partie s'intéresse à la longueur des phrases, au langage de la loi, aux aspects lexicaux, syntaxiques et formels du texte législatif, ainsi qu'à l'indexation et à la méthodologie législative donc à des aspects beaucoup plus pratiques qui satisferont, nous l'espérons, ceux qui n'ont plus que quelques détails à vérifier pour être de parfaits rédacteurs.

En fait, la suite des idées que nous proposons dans cet ouvrage reflète, pour le principal, les étapes successives de notre réflexion. Il s'agissait pour nous de nous interroger sur la nature de la loi : n'est-elle pas un message? Quels sont les éléments constitutifs de ce message? Nous nous sommes ensuite demandé comment se présentait ou pourrait se présenter le système que forment les textes législatifs : pourquoi, par exemple, et selon quels critères répartit-on la règle de droit en textes législatifs différents (constitution, loi, règlement, etc.)? Ensuite, partant de la constatation qu'une majorité d'usagers jugeaient les textes législatifs insuffisamment accessibles, nous nous sommes demandé s'il ne serait pas judicieux d'aborder ce problème en appréciant la qualité informative de ces textes et, en général, de la documentation qu'ils représentent. Chemin faisant, nous nous sommes demandé s'il n'y avait pas une relation entre la logique interne des textes législatifs et leur accessibilité. Est-il nécessaire d'y ranger les idées selon un ordre logique, du général au particulier par exemple, ou peut-on les présenter comme elles viennent à l'esprit? Dans le même ordre de pensées, ayant constaté des différences importantes entre la logique interne des textes de droit civil et de common law, nous nous sommes demandé si on devait légiférer par grands principes, en style « civiliste » comme disent certains, ou tout décrire par le menu comme le fait très souvent le légiste du common law. Il y a là, à notre avis, un enjeu majeur pour les retombées culturelles de la rédaction des textes législatifs au Québec. En effet, derrière ces deux types de rédaction, on trouve deux types de pensées relevant respectivement de la culture française et de la culture anglaise. Tout nous porte à penser qu'il était opportun de soulever et d'éclairer le problème.

Puisque nous avons choisi au début de notre recherche de considérer le texte de loi comme un message, nous avons cherché à déterminer quel pouvait être le destinataire de ce message. Le juriste écrit-il pour les juges? La loi est-elle au contraire destinée à l'attention de tous les justiciables? Le texte législatif doit-il être empreint d'une démarche pédagogique? Dans cette optique, la dimension des articles, la longueur des phrases, le langage technique auraient-ils une influence sur l'accessibilité de la loi? Tout au long de notre recherche, nous avons remarqué que certains éléments lexicaux tels la tautologie, la synonymie ainsi que la ponctuation caractérisaient le message législatif et nuisaient parfois à sa compréhension. C'est pourquoi nous avons entrepris de recenser les principales trouvailles et de commenter les usages correspondants. Nous nous sommes également intéressés à des aspects syntaxiques du texte de loi : quelles sont les valeurs respectives de la voie active et de la voie passive? Doit-on mettre les verbes au présent, au passé, au futur? L'emploi fréquent dans les phrases de tournures négatives a-t-il une incidence sur le message?

Tout cela nous a amenés à aborder également des points comme la ponctuation : la nature législative du texte justifierait-elle une ponctuation dérogeant aux usages de la langue courante?

Sous l'angle de la technique documentaire, nous nous sommes interrogés sur les mérites et sur la forme que devrait prendre une indexation systématique des textes de loi.

Avant de passer aux quelques produits de notre recherche, rappelons qu'à notre humble avis les problèmes de rédaction législative au Québec sont avant tout et globalement des problèmes culturels. Il s'agit en effet de tout mettre en œuvre pour qu'au sein d'une Amérique du Nord anglophone, la nation québécoise puisse, dans sa majorité, se donner une législation conforme à sa culture et une interprétation compatible avec ses réflexes culturels.

Michel SPARER
Wallace SCHWAB







PREMIÈRE PARTIE

La norme et
son message







CHAPITRE PREMIER

Éléments constitutifs
du texte législatif







Une étude sur la rédaction des lois doit se pencher en priorité sur la composition actuelle des textes législatifs. Les éléments constitutifs d'un texte de loi n'ont pas tous la même fonction, la même place ni la même portée. Il est permis de penser que leur rédaction doit tenir compte de ces différences.

Selon une vision traditionnelle des choses, on aurait tendance à classer les éléments du texte de loi selon la forme (préambule, titre, sous-titre, notes marginales et explicatives) et le fond (objet, définitions, attribution du pouvoir réglementaire, application dans le temps et l'espace, dispositions transitoires). Or, nous prions le lecteur d'accepter un autre découpage de la réalité. Quant aux notions importantes de la forme et du fond, elles font l'objet d'un exposé au chapitre4 de cette première partie de l'ouvrage.

Ainsi donc, parmi les éléments habituels et principaux du texte de loi, on trouve :

— le préambule;
— le titre;
— les sous-titres;
— l'objet de la loi;
— les définitions;
— l'attribution du pouvoir réglementaire;
— l'application dans l'espace et dans le temps;
— les dispositions transitoires;
— les notes marginales;
— les notes explicatives.

Le lecteur averti remarquera sans doute que certaines de ces normes sont de nature passive (ex. : l'objet) et d'autres, active ou agissante (ex. : le titre). Même si ce critère est intéressant, il ne retient pas notre attention à cette étape de l'étude.

A. LE PRÉAMBULE

L'article 40 de la Loi sur l'interprétation du Québec énonce que le préambule fait partie de la loi. Nous nous contenterons de constater qu'il s'agit d'un texte rare dans la législation, texte qui n'énonce pas de règle portant force obligatoire directe, mais plutôt les principes généraux d'ordre politique qui sous-tendent la législation qui suit. La rédaction des préambules est donc plus un exercice de rhétorique politique qu'un exercice de rédaction de la norme juridique. La généralité, et souvent la générosité du principe que porte le préambule, explique et peut-être justifie le ton quelque peu emphatique qui caractérise ce type de texte. Étant donné l'utilisation qu'on fait de ce texte, il n'est pas superflu de mentionner qu'on doit porter une attention particulière à l'harmonisation du préambule et du dispositif de la loi, non seulement au plan de la substance, mais au plan du vocabulaire employé1.

B. LE TITRE

Le titre de la loi paraît être un sujet bien anodin. Toutefois, on a constaté au Québec et au Canada par exemple que certaines querelles naissaient à propos de la rédaction des titres.

Le titre de la loi est un élément de référence spatio-temporelle. Comme il existe en principe autant de titres qu'il y a de lois, et que les lois de nos jours sont de plus en plus nombreuses, il faut soigner la présentation et le contenu du titre. D'un point de vue fonctionnel, le titre remplit deux missions :

— il renseigne de manière très générale sur le contenu de la loi;
— il sert à identifier la loi.

Au-delà de ces deux principes généraux, il y a lieu de s'interroger sur l'essence et la fonction du titre. Qui a rédigé le titre? Selon quel procédé? En vue d'atteindre quel objectif? A-t-on recours au système des deux titres, un long l'autre court, comme le voudrait une certaine tradition britannique? Quelle valeur juridique lui accorder?

Dans le régime parlementaire au Québec, le titre est généralement l'œuvre de l'entité responsable de la préparation du projet de loi, bien que l'Assemblée nationale demeure souveraine en la matière et puisse intervenir pour le changer.

Les procédés de rédaction du titre reposent surtout sur la tradition. Or, la pratique la plus ancienne provient sans doute du « de » latin, tel qu'on le trouve dans De justitia et jure « Du digeste, titre un ». On sait que le sens de cette lexie est « au sujet de » et que de plus en plus on reprend cet usage ancestral en intitulant les lois : « Loi sur... ». Parallèlement, on voit fréquemment l'emploi de la préposition « de » comme dans « Loi de la liquidation... ». Cette tournure ne semble pas provenir de la même source que la précédente et — il faut l'ajouter — son emploi n'est pas toujours aussi élégant que « Loi sur... ». Quoi qu'il en soit, selon l'objet visé, ces deux expressions présentent des avantages complémentaires et peuvent, malgré leur âge, rendre encore d'importants services.

Quant à l'usage des prépositions « de » et « sur », la grammaire est formelle. Le rédacteur est obligé d'accoler à leur suite un substantif, plus précisément un syntagme nominal, ce qui peut comprendre des adjectifs. De plus, « de » et « sur » sont neutres sur le plan sémantique, car ces prépositions ne comportent aucune valeur significative. Si valeur il y a, elle est d'ordre syntaxique et non sémantique, ce qui constitue donc une première garantie de la neutralité recherchée pour le titre de la loi.

S'il est vrai que les prépositions « de » et « sur » ne comportent pas d'appréciation de ce qui suit, ce n'est guère le cas des autres parties du discours, notamment le verbe, utilisé sous la forme du participe présent. Les exemples abondent et il suffit d'en relever quelques-uns : loi créant, édictant, approuvant, validant, interdisant, prohibant, etc. Ces tournures sont généralement assez lourdes. Elles ont parfois l'intérêt de la précision, mais elles comportent aussi le risque de glisser dans le titre une information peut-être partisane. Enfin, il est vraisemblablement plus simple de parler de la « loi sur la conciliation entre... » que de parler de la « loi pour favoriser la conciliation entre... ».

Une distinction s'impose à l'endroit de l'écriture du titre. L'article ou le déictique précédant le substantif loi ne doit pas s'inclure dans le titre de la loi. De cette façon, on lira : la « Loi sur le ministère x » et non pas « La loi sur le ministère x ».

La confection du titre ne doit pas se réduire à une recette de fabrication; cela équivaudrait à l'imposition d'une limite à une langue et aux lois. Il existe cependant des critères qui peuvent guider sa rédaction :

— Malgré une contradiction apparente, le titre doit être bref, mais complet, simple, mais précis.
— Sa précision doit refléter la nature particulière du texte législatif.
— Le titre doit employer les termes du texte.
— Le titre doit être le plus neutre possible, surtout au point de vue politique.
— Le titre identifie, il ne qualifie pas.

Notons que si nous restreignons le choix de formulation des titres à « Loi... », plus préposition, c'est pour éviter que le rédacteur ne se serve du titre pour indiquer l'objet de la loi.

Lorsqu'on précise que le titre identifie, c'est par souci d'éviter les confusions possibles avec d'autres textes non identiques, mais de portée semblable. Et dans les titres comportant deux parties distinctes, l'une numérique et l'autre articulée, on reconnaît clairement les deux fonctions énoncées plus haut : identification et renseignement général. On peut utiliser les chiffres assortis d'une brève allusion au contenu.

Quels chiffres devrait-on utiliser pour bien identifier la loi? Parmi les nombreuses possibilités, on peut en retenir deux :

1. Dans le système actuel, au Québec et au Canada, les lois constituent des chapitres dans des recueils qui sont révisés et augmentés lors de chaque refonte.

La logique qui sous-tend l'ordonnancement des recueils n'est pas évidente, et il faut par conséquent conclure à son existence à défaut de pouvoir en lire une explication. Quoi qu'il en soit, cet ordre est à peu de chose près le suivant : les projets de loi sont agencés suivant l'ordre de réception au bureau du greffier et, à la fin de la session, on les regroupe selon des critères généraux. On présente d'abord les textes à caractère public, rassemblés en quelques catégories générales :

— les textes de portée financière : fiscalités, subventions, subsides, etc.;
— les textes d'un caractère entièrement nouveau, ou de nature importante : « Charte » des droits x, y, z, etc.;

— les textes sur les grandes institutions (par exemple, les textes régissant les ministères seront classés par ordre d'ancienneté des ministères).

Ensuite, on trouve les textes à caractère privé, également rassemblés par catégories :

— les textes concernant les municipalités;
— les textes à incidence financière en rapport avec les institutions existantes ou des travaux en cours;
— les textes ayant trait à des intérêts privés telles les successions.

Il s'agit donc d'une méthode qui a fait ses preuves et qui a l'avantage incontestable d'être fort bien connue des praticiens. Il convient cependant de signaler les inconvénients de ce système.

a. Le regroupement en chapitres obéit à une croissance linéaire du volume législatif et le lien logique dans la succession des chapitres est souvent l'effet d'une méthode heuristique.

b. Outre la position du chapitre, le numéro qui le désigne n'évoque rien de particulier. En cas de refonte, il faut réapprendre le chiffre.

2. Il serait peut-être souhaitable de modifier le système actuel en remplaçant la division en chapitres par une numérotation plus compatible avec une mise à jour continue. Il suffirait d'attribuer à chaque projet de loi un chiffre composé où l'on indique d'abord l'année, ensuite un numéro d'immatriculation, par exemple : « 79-23, Loi sur... ». À la suite de l'entrée en vigueur du texte, on lui conserverait ce code.

De son côté, la Commission de refonte des lois et des règlements s'apprête à mettre en usage un système de repérage alphanumérique où l'on trouvera une lettre, un trait d'union et un chiffre. La lettre sera toujours l'initiale du premier substantif figurant dans le titre à la suite de « Loi sur ... ». Ce processus constitue, à notre avis, un progrès sur la pratique actuelle, malgré les difficultés qu'il risque d'occasionner dans ses applications. On sait que cette nouvelle méthode s'inspire bel et bien du système fédéral actuellement en vigueur dans les deux langues officielles, même si la version québécoise entend innover en suivant les contours de son droit et de sa langue. Toutefois, la faille dans ce projet, tant en français qu'en anglais, réside dans le choix immuable de la première lettre du premier substantif. Certes, dans les cas simples, cette démarche ne prête à aucune ambiguïté, par exemple : « Loi sur la faillite ». Or, ce n'est plus vrai lorsqu'on doit qualifier le substantif, par exemple : « Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations ».

Doit-on dénoncer pour autant ce changement? Absolument pas! Mais il est nécessaire de se rendre à l'évidence qu'on n'a pas encore trouvé le système définitif.

En dernier lieu, il existe un genre de titre pour lequel la rédaction s'avère difficile à l'heure actuelle. C'est notamment le cas des lois ayant pour fonction d'abroger, de modifier ou de remplacer une loi existante. Force nous est de constater la facilité avec laquelle on pourrait recenser les changements les plus usuels : abrogation (A), modification (M) et remplacement (R). Pourquoi ne pas attribuer à chaque projet de loi, lorsque cela est nécessaire, un indice approprié, par exemple : « 78-23 (A) Loi sur ... ». Toutefois, dès l'entrée en vigueur de la loi, il ne serait plus question de changement puisque seul le nouveau texte ferait foi; cet indice d'appartenance provisoire disparaîtrait.

La valeur juridique du titre repose sur l'attitude que le pouvoir législatif adopte à son égard. Au Québec et au Canada, le titre fait partie de la loi, car au moment du scrutin en troisième lecture, c'est-à-dire à l'ultime étape où la législature est saisie de la loi, elle se prononce sur l'ensemble du texte et sur son titre. En France, si le titre ne fait pas partie de la loi, on peut tout au moins lui donner la portée qu'on accorde aux travaux préparatoires du texte législatif, puisque le droit français admet qu'on en fasse l'exégèse pour l'interprétation de la loi.

Au cours de l'histoire de la rédaction législative, certaines époques ont favorisé le titre long. C'est le cas de tout le XIXe siècle. Par contre, dans l'Angleterre des XVIe et XVIIe siècles, on a semblé renoncer à l'emploi des titres. À notre époque, la tendance serait plutôt au titre court. Bien entendu, après avoir vanté les mérites de la concision, il n'est guère question d'encourager la pratique du titre long. L'époque est révolue où on pouvait écrire :

« Le titre des lois est un sommaire placé en tête pour en indiquer l'objet2 ».

Parmi les raisons invoquées à la défense d'un titre succinct, il en est une qui revêt une importance insoupçonnée, celle de l'informatique. La technique du repérage à l'aide des mots clefs hiérarchisés n'en est plus à son début en documentation juridique, et ce procédé existe depuis déjà des années en des endroits tels Montréal (SOQUIJ)3 et Montpellier (IRETIJ)4 où on l'applique, il est vrai, à la jurisprudence, non aux lois. Son application au texte législatif suggère les réflexions suivantes. Puisque selon les critères énumérés plus haut le titre équivaut à un identificateur concis, formé de termes utilisés dans la loi, il s'ensuit que ces mots ont une signification fort précise, pertinente au texte. Ensuite, on ne doit pas perdre de vue qu'il s'agit de mots clefs hiérarchisés, destinés donc à de multiples usages, à la fois humains et informatiques. Enfin, il faut que le rédacteur et le législateur s'interrogent sincèrement sur leurs rôles respectifs dans l'élaboration du texte législatif : jusqu'à quel point veulent-ils céder leur droit d'agir sur la forme définitive du texte? C'est aujourd'hui qu'il faut en décider, certes pas dans cinq ans.

Au Canada, subsistent des titres longs et des titres courts. L'observation de la pratique législative canadienne nous porte à penser que le recours à ce procédé a un intérêt plus traditionnel que fonctionnel. En effet, il arrive qu'un titre court ne soit, à un mot près, qu'une copie du titre long. Nous pensons à ce sujet qu'il est tout à fait possible de donner à une loi un titre unique.

Nous avons invité la Commission de refonte des lois et des règlements à ne pas limiter la forme des titres à la formulation « Loi de... ». La solution qui consiste à remplacer « Loi de... » par « Loi sur ... » résout une partie des problèmes, mais ne nous empêche pas de considérer qu'on pourrait apporter une plus grande souplesse dans la rédaction des titres, selon les circonstances. Bref, le titre est un élément de la loi qui mérite attention. S'il fallait s'en convaincre, on pourrait consulter la conférence que M. Henri Georges a consacrée au titre de la loi, lors du premier colloque international sur la rédaction des lois5.

C. LE SOUS-TITRE

Du moment qu'un texte législatif atteint un certain volume, on remarque dans son ensemble des groupes de concepts qu'il est parfois possible de qualifier au moyen de termes génériques, d'où la pratique d'identifier ces groupes par des sous-titres. En soi, cet usage n'a rien de bon ni de mauvais. On peut simplement se demander si les sous-titres sont utiles et méritent qu'on s'y attarde. La réponse est affirmative, et le repérage des informations est plus facile grâce à l'emploi de ces indices. On ne peut pas, cependant, évoquer cette technique sans parler des célèbres « notes marginales »6 qui accompagnent les textes législatifs au Québec.

Voici quelques caractéristiques généralement reconnues au sous-titre :

  1. il prend la forme d'un énoncé lapidaire d'un à six mois;
  2. bien qu'il puisse ne qualifier qu'un seul article, souvent, il va regrouper ou chapeauter un ensemble d'articles ayant un thème commun;
  3. il fait partie de la loi; il acquiert alors une valeur interprétative;
  4. son emploi est irrégulier, car il n'existe pas de protocole quant à sa présence dans la loi.

Il apparaît donc que, pour utile que soit ce dispositif, son bon usage aurait besoin du secours d'un certain nombre de normes. C'est pourquoi nous en suggérons quelques-unes :

  1. Toutes les fois qu'apparaît dans le texte un ensemble raisonnablement homogène, il serait opportun d'ajouter un sous-titre, un qualificatif générique.

    1. Ces qualificatifs doivent être choisis parmi les mots utilisés dans les articles qu'ils qualifient.

    2. Tous les sous-titres doivent être astreints à un régime typographique uniforme (par exemple, longueur maximale de 40 espaces).

  1. Dans un système d'aide informatisée à la législation,

    1. un répertoire de sous-titres utilisés dans toutes les lois doit être établi pour que cette fonction de la rédaction législative puisse bénéficier d'un usage uniforme;

    2. un espace pour le sous-titre doit être prévu entre la fin d'un article et le numéro de l'article suivant;

    3. une requête faite à partir d'un sous-titre donné doit avoir pour effet de repérer tout ce qui vient après le sous-titre, et ce, jusqu'à la rencontre du titre ou du sous-titre suivant.

Il serait sans doute néfaste que le jeu de sous-titres devienne un ensemble fermé ou un lexique «normalisé», situation qui pourrait freiner l'évolution du droit législatif. Par contre, un rédacteur verra s'accroître sa capacité de prendre des décisions éclairées s'il peut recourir à d'autres lois que la sienne et faire afficher, sur son écran cathodique, à sa demande, les sous-titres et les textes qui les accompagnent.

Hier encore, il eût été impossible d'exiger d'un rédacteur une connaissance de la législation telle qu'il pût en un tournemain cerner toutes les dispositions pertinentes ou semblables à celle qu'il élabore. Or, grâce à l'informatique, ce sera bientôt possible7. Ce même procédé peut s'appliquer à la connaissance de la jurisprudence.

Il y a conflit de lois dès lors que deux ou plusieurs lois ont chacune vocation concurrente à régir un rapport de droit donné. Les conflits de lois peuvent se produire - soit dans l'espace : entre des lois émanant d'autorités différentes ; - soit dans le temps : entre des lois émanant du même législateur, mais à des époques différentes. Depuis l‘instauration du Code civil en 1804, le droit français est, en principe, unifié sur l‘ensemble du territoire français. Cela n’empêche, pourtant pas, les conflits de lois internes et internationales. La France métropolitaine et la France d'outre-mer forment un ensemble. Cependant, celui-ci peut être soumis à des lois différentes selon la localisation des destinataires concernées.




L'application de la loi dans l'espace
Les conflits de lois internes
Les conflits entre la loi française et une loi étrangère

L'application de la loi dans le temps
Le principe de la non-rétroactivité des lois
Les exceptions aux principes de la non-rétroactivité des lois



[...] - d'une loi de validation : une telle loi se contente de valider rétroactivement un acte administratif nul selon les dispositions législatives en vigueur au moment de sa formation. Cependant, la jurisprudence subordonne la validité des effets rétroactifs de ces lois à plusieurs conditions et notamment à d'impérieux motifs d'intérêts généraux. - d'une loi pénale plus douce : une telle loi s'applique aux faits délictueux commis sous l'empire de la loi ancienne. Bibliographie - F. TERRÉ, Introduction générale au droit éd Dalloz. - J.L. AUBERT, Introduction au droit éd Armand Colin. - P. VOIRIN et Gilles GOUBEAUX, Droit civil, Tome éd L.G.D.J. - T. [...]


[...] Quand un conflit se produit entre la loi française et une loi étrangère, le juge français doit choisir entre l'une et l'autre. Il le fait en application des règles de conflits de lois du droit international privé. Deux systèmes opposés existent pour établir cette règle : dans le système de la territorialité, la loi s'applique à tous les résidents sur le territoire, nationaux ou étrangers ; dans le système de la personnalité, la loi s'applique à tous les nationaux quel que soit le lieu où ils résident. [...]


[...] VIGNAL, Droit international privé Armand Colin. - J.F. FLAUSS, Droit local alsacien-mosellan et Constitution, RD publ p et s. [...]


[...] La loi nouvelle ne s'applique pas également aux effets futurs des contrats en cours. La jurisprudence, dans le prolongement de la réflexion de Roubier, distingue les effets des situations juridiques non contractuelles des effets des contrats. Les premiers sont soumis à la loi nouvelle, qui s'applique immédiatement ; les seconds échappent à la loi nouvelle, dont l'application risquerait de compromettre l'économie du contrat. Cependant, si la loi nouvelle présente un caractère d'ordre public, la jurisprudence soumet les effets futurs des contrats à cette loi, dès lors que l'ordre public est particulièrement impérieux. [...]


[...] Cependant, l'application immédiate de la loi nouvelle risque de compromettre des intérêts légitimes et la sécurité des individus. L'article 2 du Code civil pose le principe d'ordre public de la non- rétroactivité des lois qui se décompose en 2 propositions : - la loi ne dispose que pour l'avenir : ainsi, la loi nouvelle s'applique à la situation juridique qui naît après son entrée en vigueur. - la loi n'a pas d'effet rétroactif : ainsi, la loi nouvelle ne s'applique pas à la situation juridique entièrement constituée sous l'empire de la loi ancienne et aux effets déjà réalisés. [...]

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